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Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer le statut d’occupation de leurs logements au 1er janvier de l’année.
Toute absence de déclaration entraîne une amende de 150 euros par bien.
En effet, la loi de finances de 2020 a institué cette obligation déclarative afin de connaître les locaux qui demeurent taxables suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales.
La taxe d’habitation est perçue au profit des collectivités locales. Cette dernière est déterminée selon les caractéristiques du local imposable et de la situation personnelle du contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition.
La taxe d’habitation a baissé progressivement pour l’ensemble des Français, jusqu’à sa suppression définitive pour les résidences principales en 2023.
Toutefois, cette taxe reste applicable aux résidences secondaires et locaux vacants. C’est dans ce cadre, que la loi de finances de 2020 a institué une obligation déclarative à destination des propriétaires.
Conformément à l’article 1418 du CGI, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers à l’identité du ou des occupants desdits locaux. Pour cela, il faut tenir compte de la situation des locaux au 1er janvier de l’année.
L’administration fiscale a mis en place cette obligation déclarative afin de connaître le redevable de la taxe d’habitation.
Cette déclaration concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
La déclaration s’effectue en ligne via votre espace sécurisé sur impôts.gouv.fr, rubrique « gérer mes biens immobiliers ». En d’autres termes, cette démarche ne peut se faire uniquement de façon dématérialisée. En effet, si vous ne disposez pas d’une connexion internet, il conviendra de vous rapprocher de l’administration fiscale.
5 statuts d’occupation sont proposés :
Outre, le statut d’occupation, si votre bien est loué, il vous sera demandé des informations supplémentaires comme le nom des locataires, leurs dates de naissance, ou encore le montant du loyer pratiqué.
A savoir : les informations relatives au loyer ne seront obligatoires qu’à partir de 2025.
M2C Avocat vous propose des déclarations guidées dans son livre pratique téléchargeable ici, selon le type de bien et de location exercée.
Attention, toute absence de déclaration entraîne une amende de 150€ par local.
De plus, en cas d’omission ou d’inexactitude des informations communiquées, le même montant d’amende trouve à s’appliquer. (Article 1 770 Terdecies du CGI)
Les enjeux de cette obligation déclarative sont multiples. Elle va permettre de connaître le statut d’occupation du logement par l’administration qui pourra ainsi mettre à jour les données fiscales de chaque bien.
Par ailleurs, cette déclaration permettra également à l’administration de constituer un fichier des biens vacants et des résidences secondaires à destination des collectivités qui seront alors susceptibles de mettre en place une taxe sur les logements vacants et une majoration pour les résidences secondaires.
De plus, elle va également permettre de contrôler la cohérence avec les revenus fonciers déclarés dès lors que le propriétaire doit indiquer le nom de son locataire et le montant du loyer.
Enfin, la collecte de données permettra d’actualiser le montant des loyers et ainsi préparer la réforme des bases locatives cadastrales prévues pour 2026.
Afin de vous aider dans cette obligation déclarative, le cabinet M2C Avocat vous propose un guide pratique. Vous pourrez y retrouver une FAQ, des conseils pour établir votre déclaration ou encore des déclarations guidées.