Le DEET Dispositif Eco Efficacité Tertiaire ou plus communément appelé Décret Tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019.
Il fixe une nouvelle réglementation en matière de consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
Le but est de réduire la consommation d’énergie finale de ces bâtiments à l’horizon 2050.
Mais alors, quid des aides en faveur de l’application de cette nouvelle réglementation ?
Pendant du DEET, l’article 51 de la loi de finances pour 2023 a reconduit, pour les exercices fiscaux 2023 et 2024, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de vos bâtiments à usage tertiaire.
Le dispositif fait partie intégrante du Plan de relance, il est rétabli dans les mêmes termes.
Le cabinet M2C Avocat vous explique toutes les modalités à prendre en compte pour bénéficier de ce crédit d’impôt.
Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt ?
Un crédit d’impôt représente une somme soustraite du montant de votre impôt.
Et, différemment de la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est remboursé totalement ou alors en partie lorsque son montant dépasse celui de votre impôt.
Le fonctionnement est le même lorsque vous n’êtes pas imposable.
A qui s'adresse ce dispositif et quels sont les bâtiments éligibles ?
Le dispositif s’adresse aux TPE et PME. C’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas les 50 millions d’euros ou avec un total de bilan annuel inférieur ou égal à 43 millions d’euros. Et qui, dans le même temps, souhaitent engager des travaux de rénovation énergétique.
D’autre part, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique concerne les bâtiments à usage tertiaire uniquement. Ils peuvent être affiliés aux activités industrielles, artisanales, commerciales, libérales ou encore agricoles des entreprises. Celles-ci peuvent en être locataires ou propriétaires.
A noter que la construction de ces bâtiments à usage tertiaire doit être terminée depuis au moins deux ans au moment de la mise en œuvre des travaux.
Enfin, le dispositif exclu les entreprises qui exercent une activité civile.
QUAND PUIS-JE ENGAGER MES DÉPENSES DE TRAVAUX ?
Le dispositif prévoit deux périodes d’éligibilité. En effet, la loi de finances pour 2021 a mis en œuvre pour la première fois le crédit d’impôt. Dès lors, il donnait le droit à un engagement des dépenses allant du 01/10/2020 au 31/12/2021.
Après un arrêt en 2022, la loi de finances pour 2023 a rétabli le dispositif avec une nouvelle période d’éligibilité des dépenses allant du 01/01/2023 au 31/12/2024.
Quelles sont les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt ?
Un arrêté a défini une liste exhaustive des dépenses de travaux de rénovation. Cette liste comporte des spécificités pour les départements et régions d’outre-mer.
Les dépenses éligibles sont relatives à l’acquisition et à la pose de systèmes d’isolation thermique. Mais également à l’acquisition et la pose de chauffe-eaux, de pompes à chaleur, de systèmes de ventilation, de chaudières biomasse, de systèmes de régulation ou de programmation de chauffage et de ventilation. Les opérations de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid sont également éligibles.
D’autre part, les dépenses liées à l’acquisition des équipements mais également à la main d’œuvre sont éligibles au crédit d’impôt.
Retrouvez la liste complète qui détaille les caractéristiques techniques des différents équipements ici. Cette liste est également présente au sein de notre guide pratique.
De plus, des devis signés et rattachables aux travaux devront être présentés pour bénéficier du crédit d’impôt.
Enfin, les entreprises doivent disposer de qualifications obligatoires pour réaliser certaines catégories de travaux. De la même manière, vous retrouverez ce détail au sein de notre guide pratique.
Quel est le montant maximal du crédit d'impôt ?
Un plafond de 25 000 euros a été mis en place. Ce montant maximal est à apprécié au regard des deux périodes d’éligibilité des dépenses.
En effet, une entreprise qui a atteint le plafond des 25 000 euros lors de la première mise en place, ne pourra plus bénéficier du rétablissement du dispositif.
Comment est calculé le crédit d'impôt ?
Le crédit d’impôt est calculé sur le prix de revient hors taxe des dépenses éligibles de travaux de rénovation. Pour déterminer son montant, il convient d’appliquer un taux de 30% à cette base de dépenses.
Ensuite, le montant est soustrait à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés de l’année civile pour laquelle sont réalisés les travaux. Il intervient après imputation des prélèvements non libératoires et autres crédits d’impôt.
Enfin, l’entreprise doit effectuer une déclaration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat pour bénéficier du dispositif. Retrouvez les différents formulaires en fonction du type d’entreprise au sein de notre guide pratique.
Chiffres clés
- 25 000 : l’entreprise peut bénéficier d’un montant maximal de 25 000 € de crédit d’impôt
- 250 : l’entreprise doit avoir au maximum 250 salariés pour bénéficier du dispositif
- 2 : les dépenses de rénovation sont éligibles sur 2 périodes (01/10/2020 au 31/12/2021 et 01/01/2023 au 31/12/2024)
- 30 : le pourcentage appliqué sur vos dépenses éligibles pour le calcul du montant du crédit d’impôt
- 2 : la construction des bâtiments doit être achevée depuis au moins 2 ans au moment des travaux de rénovation
