Pensionnaires de maison de retraite: redevables de la Taxe d’habitation ?

Nul n’a oublié l’échéance du 15 novembre 2016 à laquelle il convient de s’acquitter de la taxe d’habitation, et avec elle, de la contribution à l’audiovisuel public au titre de l’année 2016. Il est, néanmoins, possible de bénéficier d’un délai de paiement jusqu’au 20 novembre si le contribuable paie en ligne sur www.impots.gouv.fr, par smartphone ou tablette.

Néanmoins, certains redevables auront eu la mauvaise surprise de recevoir un avis de taxe d’habitation au titre du logement qu’ils occupent dans une maison de retraite ou dans un établissement pour personnes âgées dépendantes.

L’article 1408 du CGI prévoit que « la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables ». Dès lors, les pensionnaires des maisons de retraite ou des établissements pour personnes âgées dépendantes peuvent être assujettis, ou non, à la taxe d’habitation selon qu’ils ont, ou non, la disposition privative de leur logement.

Ainsi la situation fiscale des résidents des maisons de retraite diffère selon qu’ils aient ou non la disposition privative de leur logement, au regard de la règlementation de l’établissement. L’appréciation du caractère privatif est une question de fait :

• l’occupation est considérée comme privative lorsque les résidents disposent d’une clé de leur chambre, peuvent y apporter des éléments de décoration et ont la possibilité de recevoir des visites à toutes heures et de sortir librement du bâtiment.
  Dans cette hypothèse, les pensionnaires sont personnellement assujettis à la taxe d’habitation (et par conséquent à la contribution à l’audiovisuel public) dans les conditions de droit commun.
  Ils peuvent toutefois, sous réserve de satisfaire aux conditions de revenu, bénéficier des exonérations et des dégrèvements prévus en faveur des personnes âgées de condition modeste.
• A contrario, l’occupation n’est pas considérée comme privative lorsque le règlement de l’établissement prévoit l’obligation pour les personnes valides de prendre leur repas en commun, limite les heures de visites et autorise le libre accès du personnel aux chambres des pensionnaires.
  Lorsque les pensionnaires n’ont pas la disposition privative de leur logement, ils ne sont pas personnellement imposables à la taxe d’habitation.