Comprendre l'obligation d'installer des panneaux solaires dans les parkings
À une époque marquée par des préoccupations environnementales croissantes, les pays du monde entier adoptent des mesures pour promouvoir les sources d’énergie durables. Cette poussée en faveur des énergies renouvelables a conduit à l’introduction de diverses réglementations et obligations visant à promouvoir la durabilité.
Coupler à l’importance de diminuer sa dépendance énergétique, la France, dans son engagement à lutter contre le changement climatique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, a instauré l’obligation pour les parkings d’installer des panneaux solaires.
En effet, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables adopté en février 2023 oblige les installations de stationnement à libérer du foncier pour mettre en place des panneaux solaires dans le but d’optimiser les surfaces déjà artificialisées. Mais alors comment cette nouvelle réglementation est-elle mise en œuvre ?
Cet article explore les obligations, les conditions ainsi que les avantages et les inconvénients liés à l’installation de panneaux solaires dans ces aires de stationnement. Nous aborderons également les différents dispositifs d’aides existants afin de subventionner cette mise en place.
Un dernier focus sera également fait sur l’impact fiscal de cette nouvelle obligation.
Obligations, spécificités et champ d’application
Ces dernières années, les gouvernements et les autorités locales ont commencé à mettre en place des réglementations qui obligent certaines entités à installer des panneaux solaires dans leurs parkings. Cette obligation au sein des aires de stationnement françaises a été introduite dans le cadre des politiques plus larges du pays en matière d’énergies renouvelables.
En effet, l’article 11 de la loi ENR qui est relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable introduit le fait que 50% de la surface totale des parkings extérieurs devra être couverte par des ombrières photovoltaïques, et ce, à l’horizon 2026. Cette exigence s’applique principalement aux parkings nouvellement construits ou rénovés dont la surface totale dépasse un certain seuil, généralement fixé par les autorités locales. Cependant, les parkings déjà existants sont également soumis aux mêmes règles : état des lieux :
è En ce qui concerne le champ d’application, l’entièreté des parkings actuellement construits et à venir, avec une superficie supérieure à 1500m2 doivent se conformer à cette nouvelle obligation.
è La temporalité de mise en œuvre sera quant à elle progressive. En effet, les premiers à devoir se conformer sont les parkings disposant d’une superficie supérieure à 10 000m2. Ils devront avoir installé des panneaux solaires d’ici le 1er juillet 2026. Viendront ensuite les parkings d’une superficie supérieure à 1500m2 qui devront intégrer cette obligation d’ici le 1er juillet 2028.
è En cas de non-respect de l’obligation, l’article initiateur prévoit des sanctions pécuniaires. En effet, la non-conformité des installations de stationnement entrainera une amende financière pouvant aller jusqu’à 40 000€ par an pour les parkings d’une superficie supérieure à 10 000m2 et 20 000€ par an pour ceux disposant d’une superficie moindre.
Quid des cas particuliers et des dérogations ?
è En ce qui concerne les parkings qui sont communs et partagés par deux entités différentes, l’obligation peut être mutualisée entre les propriétaires.
è Pour les parkings en concession : la mise en application sera fonction de la date de fin du contrat. Si celui-ci est reconduit avant la première échéance de conformité, c’est-à-dire avant le 1er juillet 2026, ils devront donc avoir
installé des panneaux solaires à cette date. Si cette reconduction intervient
après, la deuxième échéance s’appliquera à savoir le 1er juillet
2028.
è En ce qui concerne les dérogations, les parkings concernés par « des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou alors relatives aux sites et aux paysages » pourront déroger à cette obligation. Également, les parkings dont 50% de leur superficie sont déjà ombragées par des arbres pourront être exonérés de cette mise en œuvre. Enfin, les parkings soumis à modification ou suppression future pourront ne pas installer de panneaux solaires en leur sein.
Cette obligation nouvelle présente des avantages, mais également des inconvénients et des défis à relever pour les structures propriétaires.
Avantages de la mise en place de panneaux solaires au sein des parkings ?
L’installation de panneaux solaires dans les parkings offre de nombreux avantages, notamment :
- Dans un premier temps, la production d’énergies renouvelables. En effet, les panneaux solaires exploitent la puissance du soleil pour produire de l’électricité propre et renouvelable, réduisant de ce fait la dépendance aux combustibles fossiles et atténuant ainsi les émissions de gaz à effet de serre.
- D’autre part, les économies de coûts. L’énergie solaire peut compenser certains coûts non négligeables, surtout dans une période actuelle de flambée des prix de l’énergie. En effet, les panneaux solaires permettent aux parkings de générer leur propre électricité, réduisant ainsi la dépendance au réseau et de ce fait les coûts énergétiques. De plus, la production d’énergie excédentaire peut être revendue au réseau, offrant ainsi de potentiels rendements financiers supplémentaires.
- Enfin, une certification de durabilité améliorée: La mise en place de panneaux solaires aligne les installations de stationnement sur les objectifs de développement durable et démontre un réel engagement envers des pratiques soucieuses de l’environnement. Cela peut améliorer la réputation des entreprises et des organisations, en attirant des clients et des parties prenantes soucieux de l’environnement. Un cycle de croissance vertueux est en place.
Inconvénients de cette mise en œuvre ?
Si l’installation de panneaux solaires dans les parkings apporte de nombreux avantages, elle pose également certains défis :
- Des coûts initiaux élevés: En effet, l’investissement initial requis pour l’achat et l’installation de panneaux solaires peut-être substantiel, en particulier pour les parkings avec de grandes superficies. Ce coût peut dissuader certains exploitants d’installations de stationnement à se conformer à cette obligation.
- Les considérations techniques: La conception, l’installation et par la suite l’entretien des panneaux solaires nécessitent une certaine expertise dans le domaine des énergies renouvelables. Un entretien régulier, un nettoyage et des réparations occasionnelles sont nécessaires pour assurer une performance et une longévité optimale des panneaux. De ce fait, les exploitants de parkings peuvent avoir besoin d’une assistance professionnelle, ce qui peut ajouter de la complexité et des coûts.
- Les contraintes d’espace et d’exposition : certains parkings peuvent être confrontés à des limitations d’espace disponible pour l’installation de panneaux solaires, en particulier dans les zones urbaines où l’espace est déjà limité. Surmonter cette contrainte peut nécessiter des solutions de conception innovantes ou des technologies alternatives d’énergie renouvelable. De plus, l’exposition limitée à la lumière du soleil peut poser souci. En effet, les parkings très ombragés ou situés dans des zones peu ensoleillées peuvent ne pas générer autant d’énergie que prévu.
Les dispositifs d’aides existants pour aider les entreprises à installer des panneaux photovoltaïques au sein de leur parking
Plusieurs dispositifs sont en vigueur afin d’équiper les parkings d’ombrières photovoltaïques. La mise en place représente, en effet, un coup initial fort qui peut ainsi dissuader les entreprises à se conformer. Il est donc essentiel de pouvoir faire appel à des aides afin d’engranger une réelle démarche écologique. Focus :
- La prime à l’autoconsommation: Versé directement par EDF, il s’agit là d’une prime lissée sur 5 ans aux entreprises ayant installé des panneaux photovoltaïques avec une puissance comprise entre 3 kWc et 100 kWc.
- La vente du surplus d’électricité à des opérateurs : l’installation d’ombrières photovoltaïques peut également être une source de revenu « passif » pour les entreprises qui en disposent. En effet, si l’électricité produite par ces dispositifs n’est pas totalement consommée, il est possible de revendre le surplus de production. L’entreprise peut conclure un contrat, généralement sur 20ans, avec un opérateur photovoltaïque (type EDF) et ainsi profiter d’un tarif de rachat en obligation d’achat appelé OA solaire. A titre d’exemple, le tarif d’achat du kWh d’un panneau solaire avec une puissance inférieure à 3 kWc est de 0.1313€.
- Des aides dites régionales: En effet, certaines collectivités peuvent mettre en place des subventions pour aider les entreprises dans l’installation de panneaux solaires sur les parkings extérieurs. C’est le cas de la région île de France qui propose aux entreprises, institutions, associations et collectivités implantées en son sein, une aide pouvant aller jusqu’à 50% du montant global de l’installation. Cette subvention d’un montant maximal de 300 000€, peut être demandée via le site iledefrance.fr. Les dossiers sont étudiés puis instruits et enfin voter en commission permanente.
L’impact fiscal de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques au sein des parkings : focus
Des incitations fiscales aux réductions de TVA en passant par les considérations d’impôts fonciers qui nous intéressent aujourd’hui, la compréhension de ces aspects financiers est cruciale pour les entreprises et les particuliers, surtout en cas d’annonces majeures telles que l’introduction de cette nouvelle obligation.
Alors que le pays vise à promouvoir les énergies renouvelables et à atteindre les objectifs de durabilité, cet article explore également l’impact fiscal de cette obligation.
En effet, l’installation obligatoire de panneaux solaires dans les parkings partout en France génère des externalités à prendre en compte, notamment en matière d’implications fiscales et d’impact sur le changement de consistance des parkings extérieurs.
Les propriétaires de parkings équipés d’ombrières photovoltaïques vont voir leurs impôts locaux croitre. En effet, les dispositions de l’article 1406 du CGI obligent les propriétaires à informer l’administration fiscale de tout changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties.
C’est le cas pour la pose d’ombrières photovoltaïques au sein des parkings qui entraine bien un changement de consistance du local.
En effet, sans dispositions solaires, les parkings sont considérés comme des espaces de stationnement non couvert, évalués en locaux commerciaux, PK2 et pondéré à 0.2 par l’administration fiscale pour leur taxation.
La nouvelle obligation introduite par l’article 11 de la loi ENR transforme, aux yeux de l’administration, ces aires en espace de stationnement couvert pourraient être évaluées en PK2 et pondéré maintenant à 0.5 (au lieu de 0.2 en Pk1)
IMPACT SUR LA VALEUR LOCATIVE
Voici quelques exemples précis pour rendre compte de l’impact fiscal de la nouvelle obligation d’installation de panneaux solaires au sein des parkings, et ce, en fonction de différentes localisations :
- Prenons le cas d’un magasin de grande distribution spécialisé dans l’amélioration de l’habitat situé à Marseille. L’enseigne a une surface de parking extérieur de 15 466m2. La taxe foncière actuelle est de 258 700€. L’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur la moitié au moins de la surface du parking fera croitre ce montant à 302 000€, soit une augmentation de 17%.
- De même, prenons maintenant le cas d’une enseigne de commerce de produits spécialisés située à Toulouse et qui dispose de 2 884m2 de parking extérieur. Elle paie actuellement 19 600€ de taxe foncière. Le changement de consistance de son local suite à l’application de la nouvelle obligation entrainera une augmentation de 35% de son imposition, passant ainsi de 19 600€ à 26 500€.
- Également, un laboratoire pharmaceutique ancré à Clermont-Ferrand dispose de 4 397m2 de parking extérieur. Leur taxe foncière s’élève actuellement à 145 700€ et passera à 168 500€ suite au changement de consistance du local, soit une variation de 16%.
- Enfin, en ce qui concerne l’île de France, le même magasin de grande distribution spécialisé dans l’amélioration de l’habitat situé à Montigny-les-corneilles, avec une surface de 14 651m2 de parking extérieur, passera de 304 500€ à 363 200€ de taxe foncière suite à l’installation d’ombrières.
L’obligation d’installer des panneaux solaires dans les parkings émise par l’article 11 de la loi ENR relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, apporte des avantages environnementaux et économiques, favorise la durabilité et réduit la dépendance aux sources d’énergie traditionnelles.
Bien que les coûts initiaux et la maintenance soient des défis à relever, les avantages de la production d’énergie renouvelable, les économies de coûts et l’amélioration de la perception du public en font une solution attrayante pour les entreprises et institutions publiques. En adoptant l’énergie solaire, les parkings peuvent jouer un rôle essentiel dans la transition vers un avenir plus vert et plus durable.
Cependant, cette nouvelle obligation est également à appréhender à travers le prisme de la fiscalité. La pose d’ombrières photovoltaïques au sein des parkings entraine un changement de consistance dans leur taxation aux yeux de l’administration.
Initialement évalués comme des espaces de stationnement non couverts, les parkings munis de panneaux solaires seront dorénavant appréhendés comme des espaces de stationnement couverts, faisant ainsi croitre la pondération pour leur taxation.
Les propriétaires de ces espaces, déjà soumis à une obligation, verront donc leurs taxes foncières augmenter suite à la mise en œuvre de cette requête.
