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Suite à l’absence de locataire, comment peut-on obtenir un dégrèvement de taxe foncière ?

Il est possible de demander un dégrèvement de taxe foncière quand le logement est resté vacant plus de 3 mois.

La crise sanitaire de la Covid19 a généré des situations de vacance locative ce qui a entraîné de lourdes conséquences pour les bailleurs.

Ainsi, afin d’alléger la taxe foncière des logements restés inoccupés, il est possible de demander un dégrèvement de taxe foncière sous trois conditions :

  1. la vacance du logement est involontaire / indépendante de la volonté du propriétaire : cela concerne les propriétaires qui n'ont pas trouvé de locataire alors qu’ils ont effectué toutes les démarches habituelles et utiles pour en trouver un locataire (mise en ligne d’une annonce, recours à une agence immobilière …).
  2. le logement est resté inoccupé pendant plus de trois mois : Pour bénéficier du dégrèvement, le logement doit être resté vacant pendant au moins trois mois consécutifs,
  3. le logement est inoccupé dans sa totalité (appartement, maison …).

Si toutes ces conditions sont remplies, le propriétaire bailleur peut demander un dégrèvement de la taxe foncière, auprès du centre des impôts fonciers. Il doit présenter une réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance est constatée.

Dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d’un bien destiné à la location

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