Qu'est-ce que la TGAP ?
En 1999, le gouvernement a mis en place une taxe nommée TGAP. Cette taxe a pour objectif d’encourager les producteurs d’activités dites « polluantes » à réduire leur empreinte environnementale. Elle s’inscrit dans un projet de loi de gestion des déchets et fait partie de la fiscalité déchets.
En ce sens, toutes entreprises ayant des activités à fortes externalités environnementales négatives doivent payer la TGAP.
Il existe donc plusieurs TGAP :
- La TGAP sur les déchets dangereux et non dangereux. Elle concerne le stockage, le transfert vers un autre pays et le traitement des déchets dangereux et non dangereux.
- et la TGAP hors déchets applicables aux émissions polluantes, lessives et matériaux d’extraction.
Le montant de la TGAP varie selon l’activité et le produit.
Le taux appliqué à chaque facteur est modifié chaque année.
En outre, les entreprises concernées par la TGAP doivent établir un compte-rendu complet. Celui-ci doit notamment contenir la nature des éléments polluants, leur tonnage et le mode de traitement des déchets.
Qui est concerné par la TGAP ?
Toute entreprise ayant une activité polluante ou utilisant des produits polluants non valorisés est à priori redevable de la TGAP, dont deux types existent.
La “TGAP déchets” correspond au stockage, transfert ou incinération de déchets, que ceux-ci soient dangereux ou non. Les biodéchets, les déchets alimentaires, verts ou organiques non traités entrent dans cette catégorie.
La “TGAP hors déchets” porte sur les émissions polluantes, les lessives, les matériaux d’extraction (roches concassées par exemple).
Il existait jusqu’en 2020 une “TGAP sur les huiles et lubrifiants” qui a été supprimée de façon rétroactive : par conséquent les entreprises qui ont réglé cette taxe peuvent en demander le remboursement.
Comment déclarer la TGAP ?
La déclaration annuelle de solde se fait en avril et mai.
Selon l’un des 4 régimes de TVA, la date diffère :
- Régime mensuel de TVA = entre le 17 et le 24 mai
- Régime trimestriel de TVA = entre le 17 et le 24 avril
- Régime simplifié d’imposition en TVA (RSI-RSA) = le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai
- Autre situation (franchise en base, non imposable) = le 25 avril
Vous devez établir la déclaration annuelle d’acompte en octobre.
Par conséquent, vous enregistrerez vos déclarations via votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr
Comment payer la TGAP ?
La TGAP est uniquement payable en ligne, et se fait par un seul acompte.
Selon votre régime de TVA, la date de versement de l’acompte varie :
- Régime réel mensuel ou trimestriel : entre le 16 et le 24 octobre
- Régimes simplifiés (RSI et RSA) : au plus tard le 24 octobre
- Autres redevables (non imposables en TVA, franchisés) : au plus tard le 24 octobre
Attention, vous devez payer le solde en avril-mai de l’année suivante.
Cette taxe n’est pas due dès lors que le montant de la TGAP est inférieur à 450€ par installation.
Qu'est-ce que la TGAP sur les émissions polluantes ?
C’est la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, elle concerne différentes substances taxables, telles que l’oxyde de souffre, l’acide chlorhydrique, le mercure, mais aussi les poussières totales en suspension (PTS).
Qu'est-ce que les PTS ?
Les poussières totales en suspension sont des particules émises dans l’air, de taille et de forme variables.
Les PTS regroupent l’ensemble des particules quelle que soit leur taille :
- Les PM10, dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres. Ces particules sont essentiellement composées de matériaux terrigènes, de carbone, de sulfates, de nitrates et d’ammonium, ainsi que d’éléments issus de l’érosion (fer, embruns, chlorure d’hydrogène).
- Les PM2,5 dont le diamètre est inférieur à 2,5 micromètres. Ces dernières sont nommées particules fines et incluent les particules ultrafines de diamètre inférieur à 0,1 micromètre.
Quelles poussières entrent dans le champ d’application de la TGAP Emissions Polluantes ?
Les poussières rejetées dans l’atmosphère par l’intermédiaire de dispositifs conçus pour leur évacuation entrent dans le champ d’application de la composante de la TGAP.
La TGAP Emissions polluantes exclut les poussières émises à l’air libre lors de la circulation des engins, ainsi que les dispositifs dédiés à l’aération, mais aussi les puits de lumière ou entrée de galeries souterraines.
NB : la présence d’un dispositif de filtrage ne vous permettra pas de bénéficier d’une exonération de TGAP.
Est-ce qu’il y a un seuil d’assujettissement à la TGAP Emissions Polluantes ?
Les émissions des installations sont taxables dès lors qu’un seuil d’émission annuel est dépassé.
L’article 266 nonies du Code des douanes fixe le seuil d’émission de la TGAP « émissions polluantes ».
Depuis le 1er janvier 2013, la TGAP émissions polluantes s’applique à toute installation qui émet plus de 5 tonnes de PTS par an.
Le seuil des 5 tonnes atteint, implique que toutes les quantités émises de poussières totales en suspension sont assujetties.
Quel est le montant de la TGAP Emissions Polluantes ?
Le poids des substances émises dans l’atmosphère définit l’assiette de cette taxe. (Un tarif par année)
Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 266 nonies du codes des douanes, les tarifs de cette taxe sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabacs de l’avant-dernière année.
Année
2019
2020
2021
2022
2023
Tarif € / tonne
270,94 €
275,28 €
277,76 €
278,32 €
282,77 €
Peut-on contester la TGAP Emissions Polluantes ?
La TGAP Emissions polluantes réside sur l’émission de poussières totales en suspension (TPS).
Néanmoins, le CGI ne comprend pas de « définition » de cette notion de « poussières totales en suspension ».
Le législateur n’a pas défini cette notion, mais c’est l’administration fiscale elle-même, ce qui est contraire à la constitution.
Cette absence de définition porte atteinte au droit de propriété des redevables, dès lors que l’administration perçoit une taxe dont elle définit elle-même l’assiette.
Comment contester la TGAP Emissions Polluantes ?
Une deadline ?
Nous devons intervenir en urgence, contactez-nous au plus tard le 10 avril afin de sauvegarder vos droits.
Une question ?
Contactez le département fiscalité énergétique au 07.85.14.53.36 ou par mail celine.clemence@m2c-avocat.com
