Le Plan de Résilience est un dispositif d’aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées. Cette aide se présente sous la forme d’une subvention venant rembourser une partie des factures des entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Ainsi face à la hausse des coûts de l’énergie, une aide a été mise en place, à compter du 1er mars 2022. Elle s’adresse aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité directement impactée par la guerre en Ukraine.
À plusieurs reprises, le gouvernement a assoupli les dispositifs d’aides, afin d’accompagner le plus grand nombre d’entreprises. Il a également prolongé ces aides jusqu’en décembre 2023. Nous comptons déjà 4 décrets modificatifs en seulement 8 mois et une FAQ de 44 pages qui est mise à jour quasi quotidiennement.
Précédemment, de nombreuses entreprises n’étaient pas éligibles à ce dispositif du fait de leurs consommations inhabituelles en 2021. Ces dernières résultaient d’un événement ayant impacté leur production (problème d’approvisionnement, chômage partiel, arrêt des lignes de productions…). L’activité exercée durant cette année n’était donc pas représentative de leur activité normale et difficilement comparable.
C’est pourquoi le Gouvernement est venu présenter, dans le Décret n° 2023-189 du 20 mars 2023, un nouveau régime plafonné à 2 millions d’€. Il s’adresse aux entreprises qui ont subi un événement atypique ayant entraîné un changement significatif de leur consommation d’énergie. Ce changement a impacté la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale.
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour être éligibles, les entreprises doivent :
⇒ être grandes consommatrices d’énergie, c’est-à-dire avoir des montants de factures de gaz et/ou d’électricité au titre de la période éligible (2022 ou 2023) supérieur à 3% du chiffre d’affaires 2021 ramené sur la période de référence 2021.
⇒ avoir subi une augmentation de 50% du prix de gaz et/ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour la période éligible.
Qu'est-ce qu'un cas atypique ?
Le dernier décret 2023-189 du 20 mars 2023, JO du 21 a rendu l’aide accessible à de nouvelles entreprises. Il concerne celles créées à partir du 1er décembre 2021, mais également celles ayant subi des événements exceptionnels en 2021. Les événements liés à la crise sanitaire sont directement visés, mais ce ne sont pas les seuls.
Ainsi, les nouvelles conditions d’octroi de l’aide visent les entreprises ayant subi des événements de nature exceptionnelle en 2021. Si l’on pense directement aux entreprises particulièrement impactées par l’épidémie de covid-19, ce n’est pas le seul cas visé. Le champ des possibles est ouvert.
En effet, selon la FAQ, l’événement exceptionnel peut correspondre à :
- des fermetures ou restrictions administratives (exemple : dû à la crise sanitaire),
- des accidents ou dommages exceptionnels affectant l’outil de production (exemple : événement météorologique exceptionnel, inondations, incendie, incident industriel),
- des événements exceptionnels (exemple : sécheresse importante)
- l’arrêt de l’activité en raison de pénuries dans la chaîne d’approvisionnement,
- modification substantielle du mix énergétique de l’entreprise (exemple : acquisition d’un équipement électrique pour remplacer un ancien équipement fonctionnant au gaz),
- l’ouverture d’un nouvel établissement augmentant substantiellement la consommation énergétique de l’entreprise,
- le rachat substantiel d’actifs ou d’activités,
- une hausse inhabituelle du chiffre d’affaires dû à un résultat exceptionnel conséquent (exemple : la cession d’une branche d’activité).
Cette liste n’est pas exhaustive. De sorte que tout événement important qu’a rencontré l’entreprise au cours de l’année 2021 et qui a eu un impact significatif sur les consommations d’énergies peut être regardé comme étant un cas exceptionnel.
Quelles différences dans le calcul de l'aide ?
Cette nouvelle aide destinée aux situations dites atypiques ne se calcule pas de la même manière que pour les régimes de 4M€, 50M€ et 150M€. La différence avec les autres régimes d’aide repose sur le calcul du montant de l’aide. Celui-ci s’appuie davantage sur la période éligible (soit sur les mois de 2022 ou 2023). Les coûts éligibles correspondent à :
⇒ augmentation de 50 % du coût unitaire (critère classique) calculé par la différence entre :
- le prix unitaire payé au cours de chaque mois de la période éligible considérée et
- 1,5 fois le prix unitaire moyen payé pour cette énergie pendant la période de référence,
⇒ multiplié par 70% du volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible (et non pendant la période de référence 2021 comme pour les aides plafonnées à 4M€, 50M€ et 150 M€).
La période de référence utilisée pour calculer l’aide des cas atypiques reste la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. En revanche, le calcul du montant de l’aide se réalise en s’appuyant sur la période éligible.
Il est important de noter que le plafond de l’aide s’applique au niveau du groupe et que ce nouveau régime est ouvert rétroactivement pour les mois de septembre à décembre 2022. Ainsi, les entreprises alors éligibles peuvent déposer leur demande d’aide à compter des dépenses d’énergie de septembre 2022.
À noter que l’aide est plafonnée à 2 M€.
Comment justifier la survenance d'un événement atypique ?
Pour bénéficier de cette aide plafonnée à 2 millions d’€, l’entreprise doit fournir lors du dépôt du dossier :
- Une déclaration sur l’honneur spécifique, dans laquelle l’entreprise viendra détailler la nature précise de l’événement atypique en question et la date de sa survenue. Elle viendra également établir une comparaison de la consommation d’énergie entre la période de référence et la période de la demande d’aide. (Cette déclaration est téléchargeable sur le site impot.gouv.fr).
- Tout document justificatif attestant l’événement manifestement exceptionnel, par exemple : déclaration de sinistre, décret, arrêt préfectoral (pour une fermeture administrative),…
C’est une excellente opportunité pour ces sociétés qui subissent fortement la hausse des coûts d’énergie.
Nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que la liste des cas atypiques donnée n’est pas exhaustive, il convient donc d’analyser chaque situation au cas par cas.
En outre, il conviendra de justifier précisément de la notion de cas atypique et elle restera à la libre appréciation de l’instructeur de la demande.
Nous vous invitons donc à ne pas sous-estimer la qualité du dossier transmis à l’administration fiscale.
Ce qu'il faut retenir
