Suite à la suppression depuis le 1er janvier 2023 de la taxe d’habitation pour les résidences principales, une nouvelle déclaration est à la charge des propriétaires. C’est dans ce cadre que le cabinet M2C Avocat vous propose des ateliers afin de vous guider dans ces déclarations.
La loi de finances de 2020 a institué cette obligation déclarative et impose aux propriétaires de déclarer le statut d’occupation de leurs biens au 1er janvier de l’année avant le 30 juin 2023.
La déclaration s’effectue en ligne via l’espace impots.gouv.fr
Les enjeux de cette déclaration sont multiples. Outre connaitre le redevable de la TH, elle permettra de contrôler la cohérence avec les revenus déclarés ou encore de préparer la réforme des bases locatives cadastrales prévue en 2026.
Face à la multitude d’informations demandées, les propriétaires peuvent s’avérer être perdus, face au statut d’occupation à renseigner.
De plus, l’absence de déclaration ou une déclaration d’informations erronées entrainent une amende de 150€ par local.
Le cabinet M2C Avocat propose des ateliers à destination des propriétaires bailleurs afin de les accompagner dans leur déclaration.
3 dates d’ateliers sont à retenir :
- 25 mai à 18h
- 8 juin à 18h
- 22 juin à 18h
Attention les places sont limitées.
