locaux et personnes assujetis
à la taxe d'habitation
sur les residences secondaires
À partir de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non destinés à l’habitation principale (THRS) est due pour tous les locaux meublés destinés à l’habitation et leurs dépendances, autres que ceux destinés à l’habitation principale, ainsi que pour certains locaux occupés par des collectivités, privées ou publiques.
Locaux assujettis
à la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires
Tous les locaux d’habitation sont concernés, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons individuelles.
Le local doit être meublé de manière suffisante pour permettre l’habitation. Dans le cas où une habitation meublée est inoccupée, l’imposition reste due.
Les dépendances immédiates des habitations, même non meublées ou distinctes, sont également assujetties : chambres de service, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux, ainsi que les garages, remises et parkings privés dès lors qu’ils sont situés à moins d’un kilomètre des logements. En pratique, les garages et emplacements de stationnement situés à plus d’un kilomètre des logements ne sont pas soumis à la taxe.
Les locaux meublés à usage privé des sociétés, associations ou organismes privés qui ne sont pas assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires :
- s’ils sont meublés conformément à leur destination (c’est le cas si ces locaux ne sont pas spécialement aménagés pour l’exercice d’une profession industrielle ou commerciale) ;
- et s’ils sont destinés à l’usage privé des personnes qui en ont la disposition.
Sont également soumis à la taxe :
- les locaux professionnels assujettis à la CFE s’ils font partie intégrante de l’habitation personnelle du contribuable et ne comportent pas d’aménagements spéciaux les rendant impropres à l’habitation. Les locaux qui ne constituent pas l’habitation personnelle du contribuable et qui sont assujettis à la CFE sont expressément exonérés ;
- les locaux meublés des organismes de l’État, des départements, des communes et de certains établissements publics administratifs qui ne présentent pas de caractère industriel et commercial s’ils ne sont pas assujettis à la CFE et ne sont pas accessibles au public.
Personnes assujetties
à la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est établie en fonction de la situation au 1er janvier de l’année d’imposition au nom des personnes, physiques ou morales, qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privé des locaux assujettis.
Sont, par exemple, assujetties à la taxe :
- le propriétaire d’une résidence secondaire ;
- une personne ayant temporairement son domicile à l’étranger, mais disposant en France d’une habitation meublée qu’elle peut occuper à tout moment ;
- les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés pour les locaux destinés à leur habitation personnelle (voir notre dépêche du 5 septembre 2023) ;
- les locataires de locaux meublés non destinés à l’habitation principale si l’occupation privative des lieux revêt un caractère suffisamment permanent. En revanche, la taxe d’habitation est établie au nom des loueurs de locaux meublés lorsque ces locaux constituent leur résidence secondaire ou en font partie, à l’exclusion des locaux aménagés à cet effet et qu’ils réservent exclusivement à la location ;
- une association à but non lucratif pour ses locaux administratifs privés.
logement de fonction
et taxe d'habitation
sur les residences secondaires
Selon le ministre des Comptes publics, il n’est pas prévu d’avoir plusieurs résidences principales en ce qui concerne la taxe d’habitation, même pour les contribuables qui doivent avoir deux résidences pour des raisons professionnelles ou qui bénéficient d’un logement de fonction.
À partir de 2023, aucun logement occupé en tant que résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation. Cependant, une taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non destinés à la résidence principale (THRS) est maintenue (CGI art.1407).
En général, la résidence principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement.
Cependant, si un contribuable possède un logement de fonction ou occupe un logement situé à proximité de son lieu de travail, mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme la résidence principale du contribuable.
Dans ce cas, à partir de 2023, seul le logement de fonction ou situé à proximité du lieu de travail, considéré comme une résidence secondaire, est assujetti à la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
C’est le cas, par exemple, des logements de fonction, y compris ceux occupés pour des raisons de service, de certains fonctionnaires tels que le personnel de l’éducation nationale ou les gendarmes et les officiers de police.
De plus, les ménages disposant d’une résidence pour des raisons professionnelles peuvent demander une réduction de la majoration de la THRS qui leur est éventuellement applicable, sur décision de la commune (CGI art. 1407 ter, II.1°).
Rép. Midy n° 4715, JO 18 juillet 2023, AN quest. p. 6778
qu'est ce que la surtaxe d'habitation ?
Un nouveau décret en France a élargi la liste des villes pouvant appliquer une surtaxe sur les résidences secondaires.
Le décret, entré en vigueur le 26 août, permet à 2.263 nouvelles communes d’imposer une taxe sur les biens immobiliers vacants et d’augmenter la taxe sur les résidences secondaires.
La surtaxe peut aller de 5 % à 60 % du montant de la taxe d’habitation. Cette mesure vise à donner davantage d’outils aux collectivités locales dans leurs politiques de logement.
Cependant, cela pourrait surprendre les propriétaires fonciers concernés, car la surtaxe peut représenter un point financier important.
Au cours des deux dernières années, les collectivités locales ont reçu 3,1 milliards d’euros au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Le nouveau décret s’applique aux villes confrontées à un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d’accès au logement. Cela inclut à la fois les grandes villes et les petites villes touchées par des loyers ou des prix immobiliers élevés.
Le décret élargit également la liste des communes rattachées à une aire urbaine par rapport à la version précédente de 2013.
