La révision des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux attendue depuis 2011, est désormais effective. Les nouvelles modalités de calcul de la valeur locative ont été intégrées dans les rôles d’imposition de taxe foncière et de CFE mis en recouvrement en 2017, dont la vérification s’avère plus que nécessaire.
Si l’enjeu de cette réforme était de simplifier les modalités de détermination des bases d’imposition, force est de constater que les nouveaux avis de taxe foncière (et de CFE) ne reflètent pas les objectifs de transparence et de lisibilité que s’était fixée l’administration.
Vous n’aurez pas manqué de remarquer qu’à la seule lecture des avis de taxe foncière et de CFE 2017, une société ne peut pas vérifier de manière précise et fiable le montant de son imposition 2017, dès lors que ces avis ne mentionnent ni les nouveaux paramètres d’évaluation, ni les modalités d’application du dispositif de lissage, des coefficients de neutralisation et du mécanisme de planchonnement. La notice informative jointe à l’avis d’imposition ne permet d’ailleurs pas davantage aux propriétaires (ou exploitants) de vérifier – voire même de comprendre – le montant de la cotisation.
En outre, si certains éléments figurant sur les avis de taxe foncière et de CFE permettent de visualiser la variation de la cotisation entre 2016 et 2017 et l’impact du dispositif de lissage – à la hausse ou à la baisse -, les contribuables ne disposent, néanmoins, d’aucune visibilité sur les coefficients de neutralisation et de planchonnement appliqués par l’administration fiscale.
Or, certaines anomalies dans le calcul des cotisations ont d’ores et déjà été relevées de sorte qu’il convient donc d’apporter une vigilance particulière aux bases nouvellement taxées.
Face à des avis illisibles et face au risque d’être imposé sur des bases erronées, le cabinet M2C Avocat ne peut que vous encourager à porter une attention particulière à ces premières impositions de taxe foncière et de CFE « révisées ».
Il est indispensable de réagir à cette réforme à l’aide de mesures simples :
• en réalisant un audit des bases nouvellement taxées, afin d’une part de valider que vous n’êtes pas surimposé et d’autre part d’optimiser le fonctionnement des dispositifs de lissage et de « planchonnement ».
• en s’assurant que les paramètres d’évaluation retenus d’office par l’administration fiscale ou suite aux déclarations n° 6660-REV souscrites par le propriétaire des locaux sont exhaustifs tant sur la catégorie des locaux choisis que sur la répartition des surfaces. Cette question est d’importance dès lors que les surfaces déclarées ne sont pas retenues dans la même proportion, compte tenu de leur affectation, pour la détermination de la surface imposable.
Compte tenu de la complexité de la matière et de la charge fiscale et financière importante que constituent les impôts locaux, le cabinet M2C Avocat vous propose de mettre en œuvre ses préconisations en réalisant une vérification globale des bases nouvelles taxées. Voir les fiscabox
