Les news M2C Avocat

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NEWS

Des terrains et bâtiments concourant à une même exploitation peuvent faire l’objet d’une méthode d’évaluation foncière distincte.
Edition n°662 du 07/07/2016 LEXBASE
Hebdo édition fiscale – Impôts locaux

« Flat tax »: mode d’emploi!

Vous entendez parler de « flat tax », réforme du régime de taxation des revenus du capital par la ...
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Loi de finances 2018 et loi de finances rectificative pour 2017 : focus sur les dispositions locales

Les députés ont définitivement adopté la loi de finances pour 2018 et la 2ème loi de finances ...
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La réforme des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels et commerciaux

Alors que les premiers avis de taxes foncières intégrant la réforme des valeurs locatives viennent tout juste d'être mis en ...
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La cession de locaux équipés mais impropres à une utilisation immédiate ne constitue pas une cession d’établissement au sens de l’article 1518 B

La cession de locaux équipés mais impropres à une utilisation immédiate ne constitue pas une cession d’établissement au sens de ...
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Les résidents des maisons de retraite ou d’EHPAD sont redevables de la taxe d’habitation

Les résidents des maisons de retraite ou d’EHPAD sont redevables de la taxe d’habitation Édition n°676 du 17/11/2016 ...
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Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être proportionnel au service assuré

Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être proportionnel au service assuré Edition n°681 du 22/12/2016 ...
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