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Les redressements de cotisation foncière des entreprises qui procèdent d’une vérification de comptabilité doivent être opérés dans le respect des garanties prévues par la procédure contradictoire de redressement.

C’est ce que le Conseil d’Etat (CE, 9e et 10e ch., 10 févr. 2017, n° 387467, SNC Parkings du Polygone) vient de préciser récemment. Le Conseil d’Etat a considéré que la Cour Administrative de Marseille a entaché son arrêt d’une erreur de droit:

  • en jugeant que « l’administration n’était pas tenue d’adresser à la demanderesse la proposition de rectification visée à l’article L. 57 du LPF »;
  • dès lors « que les rehaussements de taxe professionnelle en litige n’étaient pas la conséquence de la vérification de comptabilité, quand bien même l’administration avait pris connaissance au cours de cette vérification des factures relatives aux immobilisations à l’origine des rehaussements»;
  • et que « les moyens tirés de ce que l’administration avait méconnu les dispositions des articles L. 47 et L. 51 du LPF ne pouvaient être utilement invoqués par elle ».

Il ressort des conclusions de Madame Marie-Astrid de Barmon rendues sous cet arrêt qu’ « il paraît inconcevable qu’un même vice entachant la vérification de comptabilité, par exemple le défaut d’envoi de l’avis de vérification dans les délais requis, entraîne la décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés établies selon la procédure de rectification contradictoire mais pas celle de rehaussements de taxe professionnelle au motif, selon nous inopérant, que cet impôt échappe à la procédure contradictoire ».

Elle poursuit en précisant que « les garanties attachées à la vérification de comptabilité doivent rester indépendantes de la nature de la procédure de rectification éventuellement suivie après ce contrôle».

Elle en conclut qu’ « en déduisant de l’absence de procédure de rectification contradictoire qu’une vérification de comptabilité ne pouvait déboucher sur un rehaussement de taxe professionnelle, et en jugeant par suite inopérants les moyens contestant la régularité de la vérification, la cour a commis deux erreurs de droit que vous censurerez par des motifs qui demeureront valables pour la cotisation foncière des entreprises, que l’article L. 56 du LPF exclut toujours de la procédure de rectification contradictoire ».

C’est d’ailleurs la position retenue par le Conseil d’Etat. Ainsi, dès lors que les impositions supplémentaires de CFE procèdent directement d’une vérification de comptabilité, le contribuable est en droit de se prévaloir de tout moyen afférant à la régularité de la procédure de contrôle. L’administration fiscale a donc l’obligation de respecter la procédure de rectification contradictoire, et notamment les dispositions combinées des articles L.54 B et L.57 du LPF qui imposent que le contribuable vérifié reçoive une proposition de rectification, motivée et mentionnant, sous peine de nullité, la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre.

Le non-respect de la procédure de rectification contradictoire lorsque celle-ci doit être appliquée, tout comme les erreurs substantielles dans sa mise en œuvre, sont sanctionnés par l’annulation du rehaussement.

Le contribuable est alors en droit de demander la décharge des rôles supplémentaires de CFE mis en recouvrement entre ses mains.

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