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Taxe foncière – CFE – Valeur locative – Établissements industriels

Une pression fiscale réduite pour les établissements industriels en matière de taxe foncière et de CFE à compter de 2021 !

La fin d’année 2020 a été riche de nouvelles opportunités s’agissant des bases foncières des établissements industriels (taxe foncière et CFE) :

  • L’arrêt GNK DRIVELINE est revenu sur une taxation intensive des équipements de production que l’administration fiscale réintégrait systématiquement dans les bases d’imposition depuis 10 ans,

  • La loi de finances pour 2021 a introduit une réduction de 50% des bases foncières.

1- GNK DRIVELINE : exonération des biens d’équipements spécialisés

Le Conseil d’Etat avait eu, en 2013 (SAS Les Menuiseries du Centre – CE 25/09/2013 n° 357029), une approche très restrictive s’agissant de l’exonération de taxe foncière (et donc de CFE) des équipements de production directement intégrés dans le process (1382 11° du CgI).

Selon cette jurisprudence, seuls les outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation qui participaient directement à l’activité industrielle (process) et qui étaient dissociables de l’immeuble, entraient dans le champ d’application de l’exonération des Biens d’équipement spécialisé prévue à l’article 1382 11° du CGI.

En pratique, il s’agit notamment des ponts roulants, matériels frigorifiques, réfrigérants atmosphériques, fours de distillation, fours, échangeurs, silos céréaliers

L‘administration fiscale en avait tiré les conséquences sur les bases d’imposition et réintégrait systématiquement depuis 10 ans ces équipements et outillages spécialisés, dans le cadre de contrôles fiscaux dédiés aux impôts locaux.
Ainsi, les matériels, outillages et installations d’exploitation incorporés à l’immeuble étaient automatiquement retenus par l’administration dans les bases de taxe foncière et de CFE, alourdissant de manière significative les bases d’impositions.

Dans une décision très attendue, le Conseil d’Etat (CE Ass plé., 11 décembre 2020, GKN Driveline) est revenu sur sa position en abandonnant ainsi une jurisprudence très restrictive.

Le Conseil d’Etat a abandonné le critère lié à la dissociabilité de l’immeuble. Ainsi, les outillages proprement dits, et les biens d’équipement spécialisés (c’est-à-dire les immobilisations qui sont intégrées directement et matériellement dans le processus de fabrication, de transformation ou de manutention et servent spécifiquement à l’exercice de l’activité) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (et par voie de conséquence de CFE).

 

En pratique, les équipements que l’on peut qualifier de « spécialisés » visent l’ensemble des biens qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un établissement industriel au sens des articles 1499 et 1500 du CGI (usines, entrepôts lourdement mécanisés, centre de recherches … etc.) et qui sont inerrants au process de l’activité industrielle exercée dans le local en cause.

Quel impact de cette jurisprudence sur les bases de taxe foncière et de CFE ?

Chaque site industriel doit mener une approche proactive pour valider que l’ensemble des biens entrant dans le champ d’application de cette exonération (1382 11° du CGI) ont bien été exclus des bases d’imposition.
Une revue complète des immobilisations devra être réalisée pour déterminer la qualification fiscale de chaque immobilisation. La valeur locative doit être révisée depuis l’origine afin de déterminer si des biens d’équipements spécialisés sont retenus à tort dans la valeur locative servant à la détermination des bases de taxe foncière et de CFE. Des demandes de dégrèvement devront alors être déposées (sur les années N et N-1).
Il s’agira de mettre en cohérence et de sécuriser les bases taxées et les immobilisations inscrites au bilan de la société.

2- Détermination des bases de taxe foncière et de CFE à compter des impositions 2021.

L’article 4 de la loi de finances pour 2021 a mis en œuvre une réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels. Cette réduction se traduit par une réduction de moitié des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE desdits établissements.

Possibilité d’anticiper la baisse des cotisations en 2021 :

Les entreprises n’ont pas à attendre la liquidation de la taxe foncière (ou de la CFE pour le locataire) en fin d’année 2021 pour bénéficier de la baisse attendue des cotisations.

En effet, les entreprises qui acquittent des acomptes mensuels de CFE ou de taxe foncière ont la possibilité de demander la modification de leurs mensualités en les ramenant à 5 % au lieu de 10 % des montants de taxes mis en recouvrement au titre de l’année précédente et ce dès l’échéance de janvier 2021.

En effet les articles 1681 quater A, b (pour la CFE) et 1681 ter, 2 (pour la taxe foncière) du CGI précisent que les contribuables peuvent demander la modification de leurs prélèvements au plus tard le 30 juin de l’année d’imposition pour la taxe foncière et le 30 septembre pour la CFE et que cette demande est prise en compte le mois qui suit celui au cours duquel elle est formulée.

S’agissant de l’acompte de CFE exigible le 31 mai (et à payer avant le 15 juin) pour les entreprises non mensualisées (votre locataire), il est également possible de réduire de moitié le montant mis en recouvrement (soit 25 % de la CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente au lieu de 50 %) en remettant au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d’imposition, quinze jours avant la date d’éligibilité de l’acompte, une déclaration datée et signée.

Compte tenu de la réduction de 50 % des bases foncières industrielles (TF et CFE), du taux de CVAE et de l’abaissement du taux du PVA de 3% à 2%, il convient d’anticiper dès à présent l’impact de ces nouvelles modalités d’imposition, pour ajuster les budgets « impôts locaux ».

 

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