
LES
NEWS
Le Gouvernement précise le régime de CFE applicable aux bâtiments agricoles sur lesquels ont été implantés des panneaux photovoltaïques.
Le CGI exonère les bâtiments agricoles de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE). Cependant, les bâtiments agricoles sur lesquels des panneaux photovoltaïques sont posés entrent dans le champ des établissements industriels et sont redevables de la CFE, et ce sans considération aucune de l’affectation du bâtiment. Ce flou juridique vient freiner considérablement l’installation d’équipements photovoltaïques par des exploitants agricoles, alors que ces exploitants disposent souvent de grandes surfaces de toiture bien adaptées pour accueillir ce type d’équipements.
Le gouvernement vient de préciser la définition légale des établissements industriels, afin de palier ce flou juridique qui porte préjudice aux exploitants agricoles et à leurs efforts fournis pour l’environnement et le développement durable.
- Elle intègre en revanche la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition des entreprises concernées pour exercer leur activité de production d’électricité.
- Elle intègre également, le cas échéant, les bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque.
Si l’exploitant agricole, à la fois producteur d’électricité, ne dispose d’aucun autre bien passible de taxe foncière, les panneaux photovoltaïques n’entrant pas dans la base d’imposition à la CFE, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l’article 1647 D du CGI. Il reste en revanche exonéré de CFE pour son activité de nature agricole.
Une question ? contactez le cabinet …

Réforme des valeurs locatives : une validation nécessaire des bases nouvellement taxées
26 janvier 2018
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux attendue depuis 2011, est désormais effective. Les ... Lire la suite

Loi de finances 2018 et loi de finances rectificative pour 2017 : focus sur les dispositions locales
22 janvier 2018
Les députés ont définitivement adopté la loi de finances pour 2018 et la 2ème loi de finances ... Lire la suite

Vérification de comptabilité : les garanties accordées aux contribuables vérifiés opèrent en cas de rappels de CFE
29 novembre 2017
Les redressements de cotisation foncière des entreprises qui procèdent d’une vérification de comptabilité doivent être opérés dans ... Lire la suite

Taxe d’habitation: que va-t-il se passer pour ceux qui vivent en maison de retraite ?
28 juillet 2017
Taxe d'habitation: que va-t-il se passer pour ceux qui vivent en maison de retraite ? Marie-Cécile Clémence, avocate au ... Lire la suite

Fiscalité énergétique ( TICFE, TICGN ) : réduisez la note !
11 avril 2019
Fiscalité énergétique : réduisez la note ! Mais de quoi parle-t-on exactement ? La fiscalité énergétique concerne les taxes qui sont ... Lire la suite

QPC : L’exclusion des ports autonomes du bénéfice de l’exonération de CFE est contraire à la constitution
24 septembre 2018
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° 419930 du 29 juin […] Lire la suite

CFE : quelle éxonération pour les bâtiments agricoles supportant des panneaux photovoltaïques ?
6 septembre 2018
Le Gouvernement précise le régime de CFE applicable aux bâtiments agricoles sur lesquels ont été implantés des panneaux ... Lire la suite

Fiscalité énergétique – Nouvelle opportunité de remboursement de la CSPE – TICFE
4 juin 2018
CSPE : Allégez significativement vos factures d’électricité ! Plusieurs changements importants sont intervenus dans la fiscalité ... Lire la suite

« Il faut surfer sur l’innovation », Marie-Cécile Clémence, M2C AVOCAT
24 avril 2018
Elle fait partie de ces avocats qu'on ne croise pas dans les prétoires. Me Marie-Cécile Clémence, qui exerce ... Lire la suite

Le cabinet M2C AVOCAT présent dans le Guide du Manager Juridique
22 mars 2018
Vous cherchez un avocat en fiscalité locale ? Legi Team vient de publier un annuaire regroupant des experts de l'entreprise ... Lire la suite