Les news M2C Avocat

LES
NEWS

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux attendue depuis 2011, est désormais effective. Les nouvelles modalités de calcul de la valeur locative ont été intégrées dans les rôles d’imposition de taxe foncière et de CFE mis en recouvrement en 2017, dont la vérification s’avère plus que nécessaire.

Si l’enjeu de cette réforme était de simplifier les modalités de détermination des bases d’imposition, force est de constater que les nouveaux avis de taxe foncière (et de CFE) ne reflètent pas les objectifs de transparence et de lisibilité que s’était fixée l’administration.

Vous n’aurez pas manqué de remarquer qu’à la seule lecture des avis de taxe foncière et de CFE 2017, une société ne peut pas vérifier de manière précise et fiable le montant de son imposition 2017, dès lors que ces avis ne mentionnent ni les nouveaux paramètres d’évaluation, ni les modalités d’application du dispositif de lissage, des coefficients de neutralisation et du mécanisme de planchonnement. La notice informative jointe à l’avis d’imposition ne permet d’ailleurs pas davantage aux propriétaires (ou exploitants) de vérifier – voire même de comprendre – le montant de la cotisation.

En outre, si certains éléments figurant sur les avis de taxe foncière et de CFE permettent de visualiser la variation de la cotisation entre 2016 et 2017 et l’impact du dispositif de lissage – à la hausse ou à la baisse -, les contribuables ne disposent, néanmoins, d’aucune visibilité sur les coefficients de neutralisation et de planchonnement appliqués par l’administration fiscale.

Or, certaines anomalies dans le calcul des cotisations ont d’ores et déjà été relevées de sorte qu’il convient donc d’apporter une vigilance particulière aux bases nouvellement taxées.

Face à des avis illisibles et face au risque d’être imposé sur des bases erronées, le cabinet M2C Avocat ne peut que vous encourager à porter une attention particulière à ces premières impositions de taxe foncière et de CFE « révisées ». 

Il est indispensable de réagir à cette réforme à l’aide de mesures simples :

• en réalisant un audit des bases nouvellement taxées, afin d’une part de valider que vous n’êtes pas surimposé et d’autre part d’optimiser le fonctionnement des dispositifs de lissage et de « planchonnement ».

• en s’assurant que les paramètres d’évaluation retenus d’office par l’administration fiscale ou suite aux déclarations n° 6660-REV souscrites par le propriétaire des locaux sont exhaustifs tant sur la catégorie des locaux choisis que sur la répartition des surfaces. Cette question est d’importance dès lors que les surfaces déclarées ne sont pas retenues dans la même proportion, compte tenu de leur affectation, pour la détermination de la surface imposable.

Compte tenu de la complexité de la matière et de la charge fiscale et financière importante que constituent les impôts locaux, le cabinet M2C Avocat vous propose de mettre en œuvre ses préconisations en réalisant une vérification globale des bases nouvelles taxées. Voir les fiscabox

Réforme des valeurs locatives : une validation nécessaire des bases nouvellement taxées

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux attendue depuis 2011, est désormais effective. Les ...   Lire la suite

Loi de finances 2018 et loi de finances rectificative pour 2017 : focus sur les dispositions locales

Les députés ont définitivement adopté la loi de finances pour 2018 et la 2ème loi de finances ...   Lire la suite

Vérification de comptabilité : les garanties accordées aux contribuables vérifiés opèrent en cas de rappels de CFE

Les redressements de cotisation foncière des entreprises qui procèdent d’une vérification de comptabilité doivent être opérés dans ...   Lire la suite

Taxe d’habitation: que va-t-il se passer pour ceux qui vivent en maison de retraite ?

Taxe d'habitation: que va-t-il se passer pour ceux qui vivent en maison de retraite ? Marie-Cécile Clémence, avocate au ...   Lire la suite

QPC : L’exclusion des ports autonomes du bénéfice de l’exonération de CFE est contraire à la constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° 419930 du 29 juin […]   Lire la suite

CFE : quelle éxonération pour les bâtiments agricoles supportant des panneaux photovoltaïques ?

Le Gouvernement précise le régime de CFE applicable aux bâtiments agricoles sur lesquels ont été implantés des panneaux ...   Lire la suite

Fiscalité énergétique – Nouvelle opportunité de remboursement de la CSPE – TICFE

CSPE : Allégez significativement vos factures d’électricité ! Plusieurs changements importants sont intervenus dans la fiscalité ...   Lire la suite

« Il faut surfer sur l’innovation », Marie-Cécile Clémence, M2C AVOCAT

Elle fait partie de ces avocats qu'on ne croise pas dans les prétoires. Me Marie-Cécile Clémence, qui exerce ...   Lire la suite

Le cabinet M2C AVOCAT présent dans le Guide du Manager Juridique

Vous cherchez un avocat en fiscalité locale ? Legi Team vient de publier un annuaire regroupant des experts de l'entreprise ...   Lire la suite

M2C AVOCAT: innovation digitale de la semaine!

L'avocate qui "chatte" en ligne pour convaincre ses clients timides. Marie-Cécile Clémence, avocate fiscaliste à Clermont-Ferrand, ...   Lire la suite