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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° 419930 du 29 juin 2018) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société d’exploitation de moyens de carénage (SEMCAR) portant sur le 2° de l’article 1449 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Dans sa décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018, le Conseil constitutionnel censure les mots « ou des sociétés d’économie mixte » figurant au 2° de l’article 1449 du CGI. Les mots « ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics » figurant au même 2° ont, quant à eux, été déclarés conformes à la Constitution.

Pour mémoire, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est une imposition locale assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les personnes assujetties pour les besoins de leur activité professionnelle.La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée en France (article 1447, I, al. 1er, du CGI).

Les dispositions contestées fondent l’une des exonérations de CFE visant à soutenir certaines activités économiques ou sociales ou certaines catégories de professionnels (articles 1449 à 1466 F du CGI), dans le prolongement des exonérations qui leur étaient déjà accordées sous le régime de la taxe professionnelle. L’exonération prévue au 2° de l’article 1449 du CGI, sur laquelle portait la QPC, bénéficie aux grands ports maritimes, aux ports autonomes ainsi qu’aux ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d’économie mixte, à l’exception des ports de plaisance. 

La société SEMCAR – qui gère les installations de carénage du port de Concarneau – reprochait aux dispositions du 2° de l’article 1449 du CGI de réserver le bénéfice de l’exonération de CFE aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux SEM gestionnaires d’un port, excluant ainsi les sociétés commerciales de droit commun à qui une collectivité publique aurait confié, en tout ou partie, la gestion d’un service public portuaire. Selon elle, cette différence de traitement, fondée sur le seul mode d’exploitation du port, n’était justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général. Elle dénonçait en conséquence la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre.

Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées excluaient de leur champ d’application d’autres sociétés susceptibles de gérer un port qui, sans avoir le statut de SEM, ont aussi un capital significativement, voire totalement, détenu par des personnes publiques. Il a constaté que tel était le cas, en particulier, des sociétés publiques locales (SPL), dont les collectivités territoriales ou leurs groupements détiennent la totalité du capital afin de réaliser des opérations d’aménagement ou de construction ou d’exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. Au regard des critères ayant conduit le législateur à accorder le bénéfice de l’exonération de CFE applicable aux installations portuaires, le Conseil a dès lors considéré qu’« en excluant de telles sociétés du bénéfice de l’exonération, le législateur a, compte tenu de l’objectif qu’il s’est assigné, méconnu les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ». 

Par conséquent, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ou des sociétés d’économie mixte » figurant au 2° de l’article 1449 du CGI.

Il a différé au 1er janvier 2019 l’effet de cette censure, dans la mesure où une abrogation immédiate aurait eu pour effet d’étendre l’application de la CFE à des personnes qui en ont été exonérées par le législateur. D’ici cette date, il reviendra donc à ce dernier de déterminer s’il souhaite renoncer à toute exonération en faveur des SEM gestionnaires de port ou s’il préfère au contraire en étendre le bénéfice à d’autres types de structures faisant intervenir des capitaux publics.

 

 

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