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L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais contentieux échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, publiée au JO du 26 mars 2020, précise les règles applicables en matière fiscale et relatives à la suspension de certains délais.

Afin de préserver les droits des contribuables et de s’adapter aux contraintes du confinement, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspend certains délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

A noter :

  • S’agissant des délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 : leur terme n’est pas reporté.
  • S’agissant des délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire : ces délais ne sont ni suspendus, ni prorogés.

Qu’en est-il en matière de contentieux fiscal ?                                    

 

 

Délai de recours devant le juge administratif:

En principe, le contribuable dispose, à compter du jour de la réception de la décision de rejet, d’un délai de deux mois pour contester ladite décision devant le juge administratif.

Compte tenu de l’Etat d’urgence, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus prévoit un report des échéances et termes.

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit ».

Ainsi, les délais de recours expirant durant cette période moratoire (entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire) font l’objet d’une prorogation.

Les recours devant le juge administratif dont l’expiration intervient durant la période moratoire seront recevables s’ils sont effectués dans les 2 mois qui suivent la fin de cette période moratoire.

Ainsi, l’ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période visée ; elle permet simplement de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti.

Délais des contentieux administratifs en cours :

L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif prévoit que les mesures de clôture d’instruction dont le terme vient à échéance au cours de la période moratoire sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de cette période, à moins que ce terme ne soit reporté par le juge.

Délais en cas de reprise d’imposition:

L’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que certains délais accordés à l’administration fiscale sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu’au mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et ne courent qu’à compter de cette dernière date.

Il s’agit des délais :

    • Accordés à l’administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;
    • Accordés à l’administration ou à toute personne ou entité et prévus par les dispositions du titre II du livre des procédures fiscales, à l’exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189 du même livre, par les dispositions de l’article L. 198 A du même livre en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions des articles 67 D et 345 bis du code des douanes ;

 A noter :

Ce report de délai ne s’applique pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. Cette disposition souligne la volonté de préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l’économie.

Lire les ordonnances :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755608&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnances : Etat d’urgence sanitaire et suspension des délais en matière fiscale

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